La Permanence Juridique de l'association bolivienne de genève vous presentera quelques informations et conseils juridiques en forme d'articles pour l'usage des personnes resident à Genève. Ces articles seront édités régulièrement pour former, peu à peu, un compendium des sujets qui préoccupent le plus les immigrants latino-américains et boliviens en particulier.

04 - Opération PAPYRUS - Présentation et conseils.

L’opération lancée par le canton de Genève, en collaboration avec le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), vise à régulariser des personnes sans papier séjournant depuis un certain nombre d’années à Genève et qui y sont bien intégrées. Il s’agit en réalité d’appliquer à la situation de ces personnes les articles 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA régissant l’autorisation de séjour en raison d’un cas individuel d’extrême gravité (appelée aussi permis humanitaire), mais en y assouplissant les conditions.


Cadre légal   

Art. 30 al. 1 let. b LEtr   

«  Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) dans les buts suivants : tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b)  »


Art. 31 al. 1 OASA

«  Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment :

     - de l'intégration du requérant;

     - du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

     - de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

     - de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

     - de la durée de la présence en Suisse;

     - de l'état de santé;

     - des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.  »


Remarques   

A)     Le système légal prévoit qu’une personne, respectivement une famille, qui demande à bénéficier d’un tel permis doit obtenir, dans un premier temps, une décision favorable des autorités cantonales (à Genève, l’OCPM), puis dans un second temps l’approbation de l’autorité fédérale (le SEM).

B)     Les conditions d’application de ces dispositions, hors opération Papyrus, rend extrêmement difficile l’obtention d’un titre de séjour, eu égard à la pratique très restrictive des Tribunaux (relativité de la durée du séjour en Suisse compte tenu de son caractère illégal  ; application sévère de la condition des graves difficultés de réintégration dans le pays d’origine, quasiment systématiquement niée  lorsque l’étranger est arrivé à l’âge adulte en Suisse - hormis dans des cas très singulier -).  


Les conditions de l’opération Papyrus

Conditions personnelles

La personne qui peut prétendre à l’application des dispositions de cette opération doit être un étranger ressortissant d’un Etat tiers, vivant à Genève sans autorisation de séjour et ne relevant pas du droit de l’asile. Sont en effet exclues du champ d’application de cette opération  :

      a)        les personnes ressortissantes UE/AELE  (application de l’ALCP) ;

      b)          les personnes relevant du droit de l’asile (application de la LAsi).

Nous pensons que les personnes qui ont bénéficié d’un titre de séjour (permis étudiant, regroupement familial ou autre) et qui est arrivé à échéance sans être renouvelé doit également pouvoir bénéficier de l’application de ces dispositions, même si cette opération vise en premier lieu les «  sans papier  et clandestin  » dont le séjour en Suisse a toujours été ignoré par les autorités administratives.  


Conditions matérielles

Les conditions, rappelées sur le site Internet et dans cette brochure, sont les suivantes  :

     1.-    Avoir un emploi  ;

La personne, respectivement le couple, peut avoir plusieurs emplois, mais devrait être en conformité avec les dispositions sur le travail (pas de travail au-delà des heures légalement autorisées)


     2.-    être complètement indépendant financièrement  ;

Le salaire ou les salaires doivent permettre à la personne, le couple et/ou la famille de vivre décemment (en règle général un revenu dépassant le barème qui donne droit aux prestations de l’aide sociale, respectivement un revenu qui permet de couvrir les charges incompressibles  : (loyer, assurance-maladie, minimum vital)


     3.-     Avoir séjourné en Suisse de manière continue, pour un célibataire ou un couple depuis au minimum 10 ans  et pour une famille avec des enfants scolarisés depuis 5 ans ;


     4.-     Témoigner d’une intégration réussie  ;

La personne dispose d’un diplôme de français niveau A2, les enfants sont scolarisés.


     5.-     Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale,

exception faite de condamnation pour entrée, séjour ou travail illégal (115 LEtr)


Documents de base à produire

A l’appui de la demande, il convient de produire les documents suivants  :


      1.     Un formulaire ad hoc de l’OCIRT d’annonce de l’activité et de l’employeur, rempli pour chaque employeur

(je ne dispose pas d’un tel exemplaire)

      2.     un formulaire M de l’OCPM

se trouve sur le site Internet de l’OCPM :  http://ge.ch/population/nos-formulaires

      3.     un formulaire P rempli pour le(la) conjoint(e) et le(les) enfant(s) vivant à Genève, sans activité lucrative

se trouve sur le site Internet de l’OCPM :  http://ge.ch/population/nos-formulaires

      4.     une copie de l’intégralité d’un passeport valable pour la personne et chacun des membres de sa famille vivant à Genève

      5.     une copie de l’acte de naissance pour chaque enfant vivant à Genève

      6.     un extrait original du casier judiciaire fédéral

qui peut être commandé auprès de n’importe quelle poste suisse

      7.     une attestation de non-poursuite de l’Office des poursuites et faillites

qui peut être obtenue auprès de l’Office, sis 46 rue du Stand, Case postale 208, 1211 Genève 8, tél 022 388 90 90, aux heures d’ouverture  suivantes  8h30 à 15h30 sans interruption

      8.     une attestation de non-assistance de l’Hospice général

qui sauf erreur peut être obtenue auprès de la réception centrale sise Cours de Rive 12 - 1204 Genève, tél. 022 420 52 00

      9.     tout document et preuve utile qui justifie la durée du séjour

    10.     attestation de français niveau A2

(qui peut s’obtenir après examen auprès de l’OSEO ou de l’UOG)


OSEO  - Rue du Pré-Jérôme 5, - 1205 Genève  ; prise de rendez-vous   à la réception, Coût :  90.- francs, payable  lors de la prise de rendez-vous  (en espèces), Durée  :  45 minutes environ

UOG - Place des Grottes 3, - 1201 Genève  ; prise de rendez-vous  : au secrétariat  ; Coût Fr. 90.- à payer (en espèces. Pas de cartes de crédit).

Remarque

Si l’étranger, son conjoint ou concubin, ou les enfants participent à des associations, des clubs de sport, soit d’une manière générale à un organisme qui témoigne d’une participation à la vie locale, c’est un plus et il convient de l’attester.


Document justifiant de la durée du séjour

Il existe deux catégories de preuves  : soit les preuves dont un document suffit par année de séjour et celles qui nécessitent la production de 3 à 5 documents par année de séjour.


Preuves de catégorie A (un document par année de séjour)

□ Extrait AVS (cotisation retraite)

□ Preuves de cotisations LPP (2e pilier)

□ Attestation de l’administration fiscale

□ Fiches de salaire

□ Contrat de travail

□ Contrat de bail au nom de la personne

□ Copie en cas de demande déposée auprès du tribunal des prud’hommes

□ Preuves de versements d’allocations familiales pour vos enfants

□ Attestation de scolarité à Genève, carnet scolaire

□ Documents scolaires genevois (ou parascolaires, cours de sport, musique, etc.) adressés nominativement aux parents (pas de simple circulaire)

□ Attestation de suivi d’un cours de langue à Genève

□ Preuves de paiement des primes assurance maladie ou accident (LAMal) (pour la personne ou ses enfants)

□ Documents assurance maladie-accident (police d’assurance, décision de subside)

□ Police d’assurance (RC, incendie ou ménage etc.)

□ Abonnement TPG à votre nom ou à celui de vos enfants

□ Attestation de suivi individuel par une association à Genève

□ Extraits de comptes bancaires ou postaux à votre nom faisant état de retraits ou de paiements réguliers dans des commerces locaux

□ Preuve de versement Western Union ou autres à votre nom

□ Facture nominative du médecin, SIG, téléphone à Genève


Preuves de catégorie B (trois à cinq documents par année de séjour)

□ Abonnement de fitness

□ Témoignages «engageants» (enseignants, association dont vous êtes membre, anciens employeurs, médecins, …)

□ Documents attestant de différentes démarches, y compris le fait d’avoir un passeport établi ou renouvelé par une représentation diplomatique du pays d’origine



Aide juridique

Les personnes qui souhaitent entamer le processus de normalisation à travers l’opération Papyrus sont vivement encouragées à soumettre leur cas à un mandataire professionnel qualifié (syndicat, avocat ou autre) et à s’entourer de leurs conseils. Il est recommandé à ces personnes de se présenter déjà avec un dossier LE PLUS COMPLET POSSIBLE.

La durée durant laquelle l’opération Papyrus sera appliquée est de 2 ans partir du 6 Mars 2017. L’association bolivienne de genève attire l’attention des personnes qui souhaiteraient se régulariser qu’en cas de réponse négative, un renvoi de Suisse sera prononcé.

Les informations communiquées dans la présente - qui sont d’ordre général, qui sont susceptibles d’évoluer et qui ne dispensent pas chaque situation d’un examen rigoureux, au cas par cas, des conditions d’application - ne sauraient engager la responsabilité de l’Association ni de leurs auteurs.



Associations à contacter en premier pour informations et orientations.

(prendre rdv par téléphone)


Collectif de soutien aux sans-papiers de Genève

Route des Acacias, 25.

Tel:  022 301 6333

http://www.sans-papiers.ch/index.php?id=182&L=2


Permanences Volantes de l'EPER

Rue de l'Orangerie, 1.

Tel:  022 918 0092

https://www.eper.ch/project-explorer/permanences-volantes






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